1 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
1.1 – DÉLAI ET CHAMP
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 30 jours (au lieu du délai légal de 14 jours) à compter du lendemain de la réception de sa commande ou, si la commande est livrée en plusieurs fois, du lendemain de la réception du dernier Produit. Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motif. Il vaut pour tous les Produits, y compris les Produits soldés ou en promotion et ceux que L&L4S commande pour le Client auprès du fabricant.
Seuls sont exclus du droit de rétractation les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L221-28 3° du Code de la consommation), tels qu’un câble coupé à la longueur demandée, une teinte hors nuancier du fabricant, une gravure ou une fabrication sur plan. La fiche Produit ou le devis le signale avant la commande.
1.2 – MODALITÉS
- Le Client peut notifier sa décision de rétractation par e-mail à : support@eclairagefrancais.fr
ou au moyen du formulaire figurant à l’article 1.4. - Le Client peut déballer et examiner le Produit comme en boutique. Il le retourne complet, avec ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine, conçu pour le protéger : cet emballage est recommandé, il n’est pas exigé. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit peut être déduite du remboursement (art. L221-23 du Code de la consommation).
- FRAIS DE RETOUR :
- En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client.
- Cela vaut pour tous les Produits, volumineux compris. Un colis standard (au plus 30 kg, 100 cm de long et 150 cm en additionnant longueur, largeur et hauteur) est renvoyé en envoi suivi et assuré, par le transporteur choisi par le Client, à l’adresse suivante : L&L4S, Service Retours, 54-56 rue de la Convention, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France.
- Pour un Produit volumineux, dont le colis dépasse l’une de ces limites et qui ne peut pas voyager par la poste, L&L4S propose un enlèvement au domicile du Client par son transporteur, au prix forfaitaire de 80 € TTC ; le Client peut aussi le renvoyer par le transporteur de son choix, à ses frais. Le retour d’un Produit défectueux, non conforme ou abîmé à la livraison suit l’article 2 et reste toujours à la charge de L&L4S.
1.3 – REMBOURSEMENT
Le remboursement comprend :
- le prix du Produit,
- ainsi que les frais de livraison standard.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui, au plus tard 14 jours après que L&L4S a été informée de la décision de rétractation. Lorsque le Client renvoie lui-même le Produit, L&L4S peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Aucun frais de remise en stock n’est retenu.
Échange : dans le même délai de 30 jours, le Client peut demander, au lieu du remboursement, l’échange du Produit contre un autre Produit ou une autre finition. Le retour du Produit suit les règles de frais de l’article 1.2 ; la différence de prix est remboursée au Client ou lui est facturée.
1.4 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de L&L4S – SERVICE RETOURS
54-56 rue de la Convention, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France
E-mail : support@eclairagefrancais.fr
Je/Nous ________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Produit (désignation, référence) : ……………………………………
- Numéro de commande : ……………………………………
- Commandé le : ____ / ____ / ______
- Reçu le : ____ / ____ / ______
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………
Adresse complète : …………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de formulaire papier)
Date : ____ / ____ / ______
