ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes CGV (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) ont la signification suivante :
- « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : le présent document, qui régit les relations contractuelles entre L&L4S et le Client ;
- « Commande » : l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits passé sur le Site Internet ou auprès du Service Client ;
- « Site Internet » : le site accessible à l’adresse https://eclairagefrancais.fr (ainsi que toute URL lui succédant) ;
- « Produit » : tout luminaire ou accessoire proposé à la vente sur le Site Internet ;
- « Client » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, qui passe une Commande après avoir accepté les CGV.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de L&L4S (le « Vendeur ») et du Client dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site Internet.
Les CGV sont disponibles en permanence à l’adresse suivante : https://eclairagefrancais.fr/pages/conditions-generales-de-vente
et peuvent être téléchargées ou imprimées par le Client.
La passation d’une Commande sur le Site Internet est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. En validant sa Commande, le Client déclare avoir cette capacité et reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV.
ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes (nom, prénom, adresse e‑mail, mot de passe). Le Client garantit l’authenticité et l’actualité de ces données et s’engage à les mettre à jour.
Le Client choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels, qu’il s’interdit de communiquer à des tiers. Il demeure responsable de toute action réalisée au moyen de ces identifiants jusqu’à leur éventuelle désactivation.
Toute utilisation frauduleuse ou information personnelle fantaisiste, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers, pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte par L&L4S, ainsi que l’annulation des Commandes en cours.
Le Client informera sans délai L&L4S de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
4.1 Passation en ligne
Le Client passe sa Commande — en langue française — exclusivement sur le Site Internet, après s’être identifié ou avoir créé un compte (voir art. 3).
4.2 Parcours de commande
Les étapes apparaissent successivement à l’écran :
- Ajout au panier des Produits sélectionnés
- Lecture et acceptation des CGV → clic « Procéder au paiement »
- Identification (connexion ou création de compte)
- Saisie des adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation
- Choix du mode de livraison et du moyen de paiement – affichage du récapitulatif
- Validation par clic « Payer maintenant » (paiement sécurisé via Stripe)
- E-mail de confirmation de commande contenant le récapitulatif et le lien vers les CGV
4.3 Vérification avant validation (« double-clic »)
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant le clic final.
L&L4S ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie imputables au Client (adresse, quantités). Les frais de réexpédition dus à ces erreurs restent à la charge du Client.
4.4 Effet du clic « Payer »
En cliquant sur « Payer ma commande », le Client :
- confirme le contenu de son panier et le prix total ;
- déclare accepter sans réserve les CGV ;
- s’oblige à régler la Commande.
La validation emporte formation du contrat ; le Client reçoit immédiatement l’accusé de réception puis la confirmation de commande récapitulant les Produits achetés, le prix payé et le lien vers la version PDF des CGV.
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE
5.1 Formation définitive du contrat
La Commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi au Client de l’e-mail « Confirmation de commande » émis par L&L4S. La vente ne devient effective qu’après encaissement intégral du prix par le Vendeur.
5.2 Validité des offres
Les Produits et prix affichés sur le Site Internet sont valables tant qu’ils y figurent ; le catalogue est mis à jour quotidiennement.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Toute opération promotionnelle mentionne sa période de validité.
5.3 Indisponibilité d’un Produit
Si un Produit commandé s’avère indisponible (arrêt de production, rupture fournisseur, etc.), L&L4S en informe le Client par e-mail dès constat. Le Client se voit alors proposer :
- soit le nouveau délai de disponibilité ;
- soit, lorsqu’il existe, un Produit équivalent de qualité et de prix comparables.
En cas de refus du Client d’attendre ou d’opter pour l’équivalent, L&L4S rembourse le prix déjà encaissé dans les 15 jours suivant la confirmation de refus.
5.4 Droit de refus pour motif légitime
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, L&L4S peut refuser ou annuler toute Commande pour motif légitime : problème de paiement, doute sur l’identité ou la bonne foi du Client, quantités anormales, difficulté prévisible de livraison, etc.
Le Vendeur peut également solliciter des pièces justificatives (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile). Faute de réponse ou en cas de refus du Client, la Commande sera annulée et, le cas échéant, remboursée.
De même, L&L4S se réserve le droit d’annuler une Commande lorsque le prix affiché résulte d’une erreur manifeste (bug technique, dysfonctionnement, prix dérisoire non conforme à la valeur réelle du Produit).
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS
6.1 Prix affichés – devise & taxes
Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
S’ajoutent :
- les frais de préparation/logistique ;
- les frais de livraison (montant fixe ou calcul en temps réel selon poids, destination et mode d’expédition).
Le Client visualise le montant exact — ou la méthode de calcul lorsque le montant ne peut être déterminé à l’avance — avant la validation finale de la Commande.
6.2 Éco-participation DEEE
Le prix TTC intègre l’éco-participation DEEE applicable aux luminaires. Le montant, reversé à un éco-organisme agréé, est affiché à titre informatif à proximité du prix total.
6.3 Commandes livrées hors France métropolitaine
Régime fiscal et douanier
• Livraisons dans l’Union européenne
L&L4S facture la TVA au taux français en vigueur. Aucune taxe d’importation ou droit de douane n’est dû à l’intérieur de l’UE (sauf activation ultérieure du guichet OSS/IOSS qui appliquerait la TVA du pays de destination). L&L4S demeure responsable de la collecte et du reversement de cette TVA.
• Livraisons hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, pays tiers, DOM-TOM…)
Les Produits sont facturés hors taxes (HT). À l’arrivée, le Client devient redevable des éventuels droits de douane, de la TVA locale, de l’octroi de mer ou de toute autre taxe d’importation. Il lui appartient d’effectuer les déclarations nécessaires et de régler ces montants au transporteur ou aux autorités compétentes.
Le Client doit vérifier la conformité des Produits aux règles du pays de destination ; L&L4S ne peut être tenue responsable d’un refus en douane.
6.4 Remises réservées aux clients professionnels
Pour les Commandes émises par des professionnels, des remises sont appliquées commande par commande selon le montant HT ; elles figurent au Tableau A1-2 de l’Annexe 1 – « Clients professionnels ».
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Exigibilité du prix
Le prix total TTC des Produits, incluant les frais de préparation logistique et de livraison, est payable comptant au moment de la validation de la Commande.
Ce règlement n’a pas la nature d’arrhes (art. L214-1 C. cons.).
Pour les expéditions hors Union européenne, le Client s’engage à régler directement au transporteur ou aux autorités douanières les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou TVA locale.
7.2 Moyens de paiement proposé
Pour les consommateurs : le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay) via la passerelle Stripe. Toutes les transactions sont chiffrées (protocole TLS/SSL) et soumises à l’authentification forte prévue par la DSP2 (3-D Secure).
Pour les professionnels :
– soit par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis, avant expédition ;
– soit, s’ils le souhaitent, par carte bancaire via Stripe dans les mêmes conditions de sécurité que ci-dessus.
Le Client déclare être titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et disposer de fonds suffisants. Tout ordre de paiement par carte est irrévocable dès confirmation, sans préjudice du droit de rétractation (art. 10).
Le compte du Client est débité immédiatement après validation de la transaction.
7.3 Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de L&L4S jusqu’au paiement intégral (cf. art. 8).
En cas de non-paiement, L&L4S pourra :
- suspendre ou annuler la Commande ;
- revendiquer les Produits aux frais du Client ;
- exiger des pénalités de retard (voir Annexe 1 pour les professionnels).
Le transfert des risques intervient néanmoins à la remise physique (consommateurs) ou au premier transporteur (professionnels).
7.4 Sécurité des transactions
Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 ; aucune donnée de carte n’est stockée par L&L4S. Toutes les informations échangées sont chiffrées (TLS 1.2+), garantissant la confidentialité des données bancaires.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
8.1 Zones et lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
L&L4S dessert les destinations précisées sur la page « Livraison » du Site (https://eclairagefrancais.fr/livraison). Aucune livraison n’est effectuée hors de cette zone sans accord préalable écrit.
8.2 Délais de livraison
Le délai estimatif est affiché au Client avant validation et paiement.
Sauf délai particulier annoncé dans la fiche Produit (ex. : Made-to-Order 2 – 12 semaines), le délai maximal n’excède pas soixante (60) jours ouvrés à compter de la Confirmation de commande.
En cas de dépassement :
2- le Client peut mettre en demeure L&L4S de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;
1- à défaut, il peut résoudre le contrat conformément à l’article L216-6 C. cons. et obtenir remboursement sous quatorze (14) jours, sauf retard imputable au Client (indisponibilité, erreur d’adresse, etc.).
8.3 Mise à disposition / transfert des risques
La livraison est réputée effectuée lorsque le colis est remis à l’adresse convenue ou, en cas d’absence, dès sa mise à disposition par le transporteur (point relais, entrepôt, nouveau rendez-vous).
Les risques sont transférés :
- aux consommateurs : à la remise physique ;
- aux professionnels : à la remise au premier transporteur.
8.4 Réception et réserves
À la réception, le Client vérifie la conformité et l’état des Produits :
- Colis visiblement abîmé ➔ ouverture en présence du livreur ;
- Produit endommagé ➔ refus avec la mention « Refus pour avarie » sur le bordereau.
Toute anomalie apparente doit être signalée au Service Client dans les meilleurs délais afin de préserver les recours contre le transporteur et, le cas échéant, déclencher la procédure de retour décrite à l’article 10.
8.5 Absence / non-retrait
En cas d’absence, un avis de passage précise les modalités de retrait ou de nouvelle présentation.
Si le Client ne récupère pas le colis dans les délais du transporteur, celui-ci est retourné à L&L4S ; le Vendeur peut rembourser le prix (hors frais d’expédition initiaux, restés à la charge du Client) ou réexpédier le colis à ses frais.
8.6 Indisponibilité après Commande
Si un Produit devient indisponible (rupture fournisseur, arrêt de production), L&L4S :
- informe le Client par e-mail ;
- propose un nouveau délai ou un Produit équivalent ;
- rembourse sous quinze (15) jours en cas de refus.
ARTICLE 9 – CONFORMITÉ · GARANTIES · DROIT DE RÉTRACTATION · MÉDIATION
9.1 Conformité des Produits
9.1.1 Informations précontractuelles
Les fiches-Produits (photographies, caractéristiques techniques, descriptifs) sont fournies par les fabricants. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, L&L4S fournit les caractéristiques essentielles, le prix TTC, l’identité et les coordonnées du vendeur, ainsi que les modalités de garantie. De légers écarts de rendu peuvent exister entre l’affichage écran et le Produit réel pour des raisons techniques (lumière, calibrage couleur). Avant expédition, chaque Produit est contrôlé afin de vérifier sa conformité à la description.
9.1.2 Garanties légales applicables
Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-14 C. cons.) : le vendeur répond des défauts de conformité survenant dans les deux ans suivant la délivrance. Après réparation, ce délai est prolongé de six mois ; après remplacement, il repart pour deux ans (art. L217-13).
Garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) : l’acheteur peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix.
9.1.3 Mise en œuvre
Le Client contacte le Service Clients (support@eclairagefrancais.fr) en joignant numéro de commande et photos. Après attribution d’un numéro d’autorisation de retour, les Produits sont renvoyés dans leur emballage d’origine ; les frais de renvoi sont avancés par L&L4S si le défaut est confirmé. Les étapes détaillées figurent à l’article 9.3 et en Annexe 1 (tableau de garantie).
9.2 Droit de rétractation (Clients consommateurs)
9.2.1 Délai et champ
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 30 jours (au lieu du délai légal de 14 jours) à compter du lendemain de la réception de sa Commande. Sont exclus les Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (art. L221-28 3°).
9.2.2 Modalités
Notification par tout moyen (e-mail : support@eclairagefrancais.fr ou formulaire Annexe 2).
Retour dans l’emballage d’origine ; frais de retour à la charge du Client (volumineux ≤ 100 €).
Remboursement prix + livraison standard sous 30 jours après réception ou preuve d’envoi.
Veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de L&L4S – Service Retours
9 rue des Colonnes, 75002 Paris – France
E-mail : support@eclairagefrancais.fr
Je/Nous ________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
• Produit (désignation, référence) : ……………………………………
• Numéro de commande : ……………………………………
• Commandé le : ____ / ____ / ______
• Reçu le : ____ / ____ / ______
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………
Adresse complète : …………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de formulaire papier)
Date : ____ / ____ / ______
9.3 Procédure de retour pour défaut / non-conformité
1. Contact support@eclairagefrancais.fr avec photos et N° de commande.
2. Réception d’un numéro d’autorisation de retour.
3. Renvoi à : L&L4S – Service Retours, 54-56 Rue de la Convention, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
4. Produit complet, propre, protégé ; après contrôle : réparation, échange ou remboursement.
9.4 Médiation de la consommation
Médiateur FEVAD
60 rue de la Boétie, 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr
Plateforme européenne RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
10.1 Préalablement à toute Commande, le Client prend connaissance des informations disponibles sur la fiche-Produit (descriptif, dimensions, sources lumineuses, indice IP, composants, notices PDF éventuelles) et vérifie la compatibilité du Produit avec l’usage ou l’installation envisagés (type de pièce, environnement intérieur/extérieur, normes électriques, etc.).
10.2 Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations du fabricant : schéma de montage, couple de serrage, type d’ampoule ou source LED, tension d’alimentation, puissances maximales, conditions d’entretien. Toute utilisation non conforme, modification du câblage ou branchement sur une installation inadaptée exclut la responsabilité de L&L4S et peut faire perdre le bénéfice des garanties.
10.3 Pour toute question technique supplémentaire, le Service Clients (support@eclairagefrancais.fr) se tient à la disposition du Client afin de fournir fiches 2D/3D, fiches IES ou conseils d’installation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Les Produits vendus par L&L4S sont conformes à la législation et aux normes françaises en vigueur. Le Client reste seul responsable du respect des lois du pays de destination : il lui appartient de vérifier, avant toute Commande, les éventuelles restrictions d’importation, d’installation ou d’usage des luminaires.
11.2 La prestation de L&L4S se limite à la fourniture des Produits dans les conditions prévues aux CGV. Les notices, conseils d’installation ou d’entretien émanent des fabricants ; L&L4S ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu ni de l’usage qui en est fait.
11.3 L&L4S n’est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part. Sont exclus :
– dommages indirects (perte d’exploitation, de profit, de données, atteinte à l’image) ;
– préjudices liés à une mauvaise installation, à une incompatibilité technique ou à une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité maximale de L&L4S est plafonnée au montant TTC de la Commande.
L&L4S ne pourra être tenue pour responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :
(a) d’une faute du Client ;
(b) du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
(c) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, irrésistible et imprévisible).
11.4 Liens externes et réseau Internet.
Les pages du Site peuvent contenir des liens vers des sites tiers ; L&L4S n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de leur consultation.
Le Client reconnaît les limites d’Internet : L&L4S ne garantit ni la continuité du service ni l’absence d’erreurs ou de coupures liées au réseau, aux fournisseurs d’accès ou au matériel du Client.
11.5 Accès mondial.
Le Site est accessible depuis tout pays sous réserve d’un accès Internet et d’un équipement compatible. Le Client s’engage à respecter les règles d’ordre public et la réglementation locale depuis laquelle il consulte le Site.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le Client lors de la création de son compte, de la passation et du suivi de la Commande sont collectées et traitées par L&L4S dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » et de la loi Informatique & Libertés modifiée.
Finalités principales :
- exécution du contrat (gestion des Commandes, facturation, livraisons, service après-vente) ;
- prospection commerciale (newsletters, offres personnalisées) sur la base du consentement (B2C) ou de l’intérêt légitime (B2B) ;
- respect des obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude).
Droits du Client : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et définition de directives post-mortem (art. 12-22 RGPD). Ces droits s’exercent par e-mail : support@eclairagefrancais.fr.
Sous-traitants principaux : Stripe (paiement), Shopify (hébergement), Trustpilot (avis), Klaviyo (e-mailing). Les données demeurent hébergées dans l’UE ou dans des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, ou encadrées par des clauses contractuelles types.
La politique complète de confidentialité (détail des durées de conservation, base légale, cookies, CMP) est accessible à tout moment à l’adresse :
https://eclairagefrancais.fr/pages/politique-de-confidentialite
ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
13.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut demander, à tout moment, la fermeture définitive de son compte, sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours d’expédition ou de traitement. Il suffit d’envoyer un e-mail à : support@eclairagefrancais.fr. La suppression effective intervient dans un délai maximum de 30 jours, hors conservation imposée par la réglementation (comptabilité, garanties légales, preuve).
13.2 Suspension ou résiliation par L&L4S
L&L4S se réserve le droit de :
- suspendre l’accès au compte ; ou
- résilier le compte et annuler les Commandes en cours (avec remboursement des sommes encaissées),
lorsque le Client :
– commet un incident de paiement ou une fraude (paiement rejeté, recours abusif au charge-back) ;
– publie des contenus illicites (propos haineux, diffamation, violation des droits de tiers) dans les avis ou commentaires ;
– utilise le Site d’une manière portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service ;
– enfreint gravement les CGV ou la loi applicable.
La mesure sera notifiée au Client par e-mail, avec indication du motif et, sauf urgence ou fraude, d’un délai pour présenter d’éventuelles observations.
13.3 Refus de Commande ultérieure
Pour des raisons légitimes (litige existant, fraude avérée, réitération d’incidents de paiement), L&L4S peut refuser d’exécuter une nouvelle Commande émanant d’un Client précédemment défaillant, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
La suspension ou la clôture du compte n’affecte pas :
– les garanties légales toujours applicables aux Produits déjà livrés ;
– les obligations financières nées avant la date de clôture.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu publié sur le Site Internet — sons, images, photographies, vidéos, textes, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciels, technologies sous-jacentes — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de L&L4S ou de ses partenaires titulaires des droits.
La dénomination « L&L4S », le logo Éclairage Français, ainsi que toutes marques, illustrations, images ou logotypes figurant sur les Produits, accessoires ou emballages (qu’ils soient déposés ou non) sont et restent la propriété exclusive de L&L4S, à l’exception des visuels, marques et logos appartenant aux fabricants présentés sur le Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments — par quelque procédé, sur quelque support et pour quelque finalité que ce soit — est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de L&L4S ou du titulaire des droits.
La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de L&L4S. Toute demande doit être adressée à : support@eclairagefrancais.fr.
ARTICLE 15 – ÉCO-PARTICIPATION DEEE ET REPRISE 1-POUR-1
15.1 Éco-participation DEEE
Tous les luminaires vendus par L&L4S comprennent l’éco-participation relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).
Cette contribution est déjà acquittée en amont par les fabricants ou importateurs agréés et figure dans le prix TTC répercuté au Client. Le montant unitaire est indiqué sur la facture ou communiqué sur simple demande.
15.2 Reprise gratuite d’un appareil usagé
Conformément aux articles R543-180 s. du Code de l’environnement, L&L4S offre la reprise sans frais d’un luminaire usagé équivalent lors de l’achat d’un appareil neuf (« reprise 1-pour-1 »).
Le Client exprime son souhait au moment de la commande ; la reprise s’effectue directement sur le lieu de livraison lors de la remise du colis
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et portée.
16.2 Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de L&L4S, dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi entre les parties : commandes, paiements, échanges électroniques. Les courriels échangés ont valeur probante, sauf preuve contraire apportée par le Client.
16.3 Renonciation
Le fait pour L&L4S de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation n’est valable que par écrit et signée par la partie concernée.
16.4 Force majeure
L’exécution des obligations de L&L4S (notamment de livraison) est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : guerre, émeute, insurrection, grève extérieure, pandémie, catastrophe naturelle, cyber-attaque, interruption des transports ou approvisionnements.
L&L4S informera le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement. Si la suspension excède quinze (15) jours calendaires, le Client pourra annuler la Commande concernée et sera remboursé des sommes versées (prix des Produits et frais de livraison standard).
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.
En cas de difficulté liée à une Commande, à la livraison d’un Produit ou, plus largement, à l’exécution du contrat, le Client est invité à rechercher d’abord une solution amiable ; il peut notamment saisir le Médiateur FEVAD mentionné à l’article 9.4.
Les dispositions des articles 11 à 15 (responsabilité, propriété intellectuelle, DEEE, etc.) s’appliquent également à tout visiteur ou utilisateur du Site n’ayant pas passé Commande.
ANNEXE – Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Encadré informatif conforme aux articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation et 1641 s. du Code civil
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, il n’a à prouver que l’existence du défaut — et non la date de son apparition.
Lorsque la vente prévoit la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique de manière continue pendant plus de deux ans, la garantie s’applique à ce contenu ou service pendant toute la durée de fourniture prévue ; le consommateur n’a toujours à établir que l’existence du défaut de conformité.
Le vendeur est tenu de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Le consommateur a droit, sans frais et sans inconvénient majeur, à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande.
Ce délai peut être prolongé lorsqu’il s’agit d’un luminaire fabriqué à la demande qui ne peut pas être réparé rapidement.
Si le bien est réparé, la garantie est prolongée de six (6) mois.
Si le vendeur impose le remplacement plutôt que la réparation, la garantie est renouvelée pour deux (2) ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution) si :
- le vendeur refuse de réparer ou remplacer ;
- la mise en conformité excède 30 jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur (frais définitifs de reprise, d’enlèvement, ou d’installation) ;
- la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité.
Il peut aussi obtenir immédiatement une réduction ou la résolution si le défaut est si grave qu’il le justifie ; il n’est alors pas tenu de demander réparation ou remplacement d’abord.
La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien suspend la garantie jusqu’à la remise en état.
Les droits ci-dessus résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (art. L.241-5).
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.) pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut ; il peut choisir entre réduction de prix ou résolution de la vente.
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